Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la plateforme Comply-Agent, éditée par Comply-Agent SAS.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des services proposés par Comply-Agent SAS aux utilisateurs professionnels via sa plateforme SaaS d'analyse de conformité NIS2 et DORA.

Article 2 — Services proposés

Comply-Agent SAS propose les services suivants :

• Analyse automatisée de conformité aux référentiels NIS2 et DORA par intelligence artificielle.
• Génération de rapports de conformité détaillés au format PDF et JSON.
• Gestion documentaire : téléversement, indexation et analyse de documents de politiques internes.
• Tableau de bord de suivi de la posture de conformité avec indicateurs clés.
• Recommandations correctives personnalisées pour chaque contrôle évalué.

Article 3 — Tarifs et formules d'abonnement

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page tarifaire de la plateforme. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Les formules d'abonnement disponibles sont :

• Starter — Adapté aux petites structures souhaitant évaluer leur conformité de base.
• Professional — Pour les entreprises nécessitant une couverture complète et des rapports avancés.
• Enterprise — Solution sur mesure pour les organisations avec des exigences spécifiques.

Comply-Agent SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement de l'abonnement.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire pour les abonnements mensuels ou annuels.

En cas de défaut de paiement, Comply-Agent SAS se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme après un rappel resté sans effet pendant huit (8) jours.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le client (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.

La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis les paramètres du compte. Elle prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Article 7 — Niveau de service (SLA)

Comply-Agent SAS s'engage à assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

Les opérations de maintenance programmée seront communiquées avec un préavis de quarante-huit (48) heures. En cas de non-respect du niveau de service engagé, le client pourra bénéficier d'un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité excédentaire, sur demande écrite.

Article 8 — Responsabilité

Les dispositions de l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation relatives à la limitation de responsabilité s'appliquent aux présentes CGV.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /legal/politique-confidentialite.

Pour les traitements réalisés pour le compte du client en tant que sous-traitant au sens du RGPD, les parties sont liées par le Contrat de traitement des données (DPA) accessible à l'adresse /legal/dpa.

Article 10 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir au service de médiation de son choix. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : février 2026