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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 7 janvier 2025

Objet

01

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les conditions dans lesquelles la société Comply-Agent met à disposition de ses utilisateurs le service disponible sur ce site et de la manière par laquelle l'utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion via le site comply-agent.fr et acceptation des CGU impliquent l'acceptation complète et entière par l'utilisateur de ces dispositions.

Définitions

02

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous dans le cadre des présentes CGU.

  • Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Comply-Agent permettant l'utilisation des services.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site.
  • Données : désigne l'ensemble des informations, textes, logs et autres éléments fournis par l'utilisateur via la plateforme.
  • Service : désigne l'ensemble des services proposés par Comply-Agent aux utilisateurs.

Accès au service

03

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts liés à l'accès au service, qu'ils soient matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

Comply-Agent met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au service mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Comply-Agent ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable.

Durée

04

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du service par l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

05

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de ce site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Données personnelles

06

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, Comply-Agent s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués via son site, soient conformes au RGPD.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Vos droits : conformément à l'article 13 de la loi Informatique et Libertés, Comply-Agent garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur ses données nominatives le concernant.

Responsabilité

07

Les analyses générées par la plateforme constituent une aide à la décision et ne remplacent pas un conseil juridique individualisé.

Comply-Agent ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats fournis par le service.

Résiliation

08

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment selon les modalités prévues dans les documents contractuels applicables.

Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire puis supprimées conformément à la politique de conservation.

Médiation

09

En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux dispositions légales en vigueur.

Droit applicable

10

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.